Conditions générales de vente

Article 1 – Préambule, domaine d’application et désignation des parties

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre SAMANTHA ABBATE dont le siège social est situé 265 rue du Bourneuf, 79410 Saint-Gelais, (801 351 891 00032) auprès des clients professionnels.

Toutes les prestations de services réalisées par SAMANTHA ABBATE sont soumises aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux conditions particulières de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

La signature d’un bon de commande/devis et/ou contrat ou l’achat en ligne vaut acceptation par le Client des présentes conditions générales et particulières.

Le fait pour la micro-entreprise SAMANTHA ABBATE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et ses tarifs sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Article 2 – Objet de la mission

SAMANTHA ABBATE Designer graphique stratégiste, dans le cadre de ses missions réalise des créations graphiques sur supports papiers et digitaux et conseille le Client sur les aspects stratégiques, marketing, artistiques et ergonomiques. 

Le Client faisant appel aux services de SAMANTHA ABBATE reconnaît avoir pris connaissance de ses capacités artistiques et techniques avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente.

Article 3 – Intégralité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas entraîner la nullité de l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Article 4 – Propriété des travaux réalisés

4.1 Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

4.2 La totalité de la production et des droits s’y rapportant, demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Designer Graphique dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis ou le bon de commande, les fichiers de production et les sources restent la propriété de SAMANTHA ABBATE. Seul le produit fini sera adressé au Client.

L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné.
à défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant au devis devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.

4.3 Si, dans le cadre de sa mission, le Prestataire est amené à procéder à l’acquisition de licences standards pour des images, photographies, sons, vecteurs, vidéos et illustrateurs, la faculté d’utilisation par le Client de ces licences sera restreinte par le Prestataire en fonction de la licence acquise.

Le Client reconnait donc que certaines images, photographies, sons, vecteurs, vidéos et illustrateurs ne peuvent être utilisées que dans un temps et un tirage limité et uniquement pour certains usages. Le Client reconnait avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le Prestataire concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images, photographies, sons, vecteurs, vidéos et illustrateurs et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

Le transfert des droits patrimoniaux est suspendu au paiement intégral du prix de la prestation comme indiqué à l’article 14.

Article 5 – Constitution de l’offre

5.1 L’offre est constituée par le Prestataire sur le fondement de toutes les informations écrites, communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes et complètes.

5.2 L’offre de contracter est valable pendant 30 jours à compter de sa demande d’émission sous réserve d’une date de validité particulière formulée dans ladite offre.

Article 6 – Formation du contrat

6.1 Pour toutes prestations, celles-ci ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis ou achat en ligne de la prestation et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par SAMANTHA ABBATE.

La demande d’intervention doit être confirmée par écrit, au moyen du devis dûment signé par le Client ou lors d’une commande en ligne d’un mail de validation pour programmer le début des travaux.

6.2 Le contrat et/ou la mission est constitué de documents contractuels suivants cités dans leur ordre de priorité croissant

dans lequel ils prévalent les uns par rapports aux autres :

a) les présentes conditions générales de ventes,

b) les conditions particulières résultant d’un accord

de volonté mutuel et/ou le contrat.

6.3 Les éventuelles modifications de la prestation demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, et après signature par le Client d’un nouveau devis spécifique et ajustement éventuel du prix. En cas de modifications demandées par le Client et sous réserve de l’accord du Prestataire sur les modifications demandées, SAMANTHA ABBATE sera déliée des délais d’exécution prévus au devis.

6.4 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement - Délais de règlement ” des présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 7 – Obligations du Client

Afin de permettre l’exécution de la mission dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des documents et informations justes et sincères dans les délais nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.

Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides dans les délais convenus. En cas de retard pris par le Client dans la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation de la mission commandée, le Prestataire sera délié des délais d’exécution indiqué au Client et pourra également mettre fin à sa mission avec émission de la facture correspondante aux prestations réalisées.

Le Client garantit SAMANTHA ABBATE contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services provenant d’une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur ou d’une concurrence déloyale.

Le Client garantit également SAMANTHA ABBATE contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de sa mission et contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client. Le Client reconnait sa pleine et entière responsabilité dans les choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques (recherche d’antériorité des noms, des créations, etc.).

Le Client est également responsable du respect des réglementations légales et spécifiques à son activité, notamment sur le traitement des données personnelles ou des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé, compte tenu de la réglementation en vigueur.

Le Client s’engage a établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).

Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Prestataire.

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le client s’engage à se conformer aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
Le Client a en charge d’informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres graphistes ou professionnels de la communication.

Article 8 – Garantie du Prestataire

Compte tenu de la nature des prestations qui lui sont confiées, SAMANTHA ABBATE n’est tenue qu’a une obligation de moyens. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le Client ou par tout tiers désigné par lui au projet initialement proposé par SAMANTHA ABBATE.

Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.

Etant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois, une création comporte certains traits de ressemblance avec une autre création. Le Prestataire décline toute responsabilité sur ce point.

Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.

Article 9 – Frais annexes

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de SAMANTHA ABBATE et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, frais de gravure ou d’impression.

Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de données, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis et de la commande initiale. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Graphiste sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.

Un honoraire majoré (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou pour traiter la commande de manière prioritaire aux autres commandes en cours de réalisation par le Prestataire, pour répondre à l’urgence de la demande.

Article 10 – Tarifs et délai de règlement

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la réalisation de la prestation, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “Formation du contrat” ci-dessus. Les tarifs s’entendent HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiques au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client. Le contrat fixe les conditions de règlement. Pour les clients professionnels, les délais de règlement seront conformes à la loi LME.

Article 11 – Conditions de règlement

11.1 Un acompte correspondant à un pourcentage du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la formation du contrat et le montant sera précisé dans le contrat. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de l’émission de la facture. Le contrat peut prévoir que certaines missions feront l’objet de situation intermédiaire entrainant le paiement d’acompte supplémentaire avant la fin de réalisation de la prestation.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Prestataire.

11.2 Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance entraine la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de SAMANTHA ABBATE même non échues. Tout montant non réglé à l’échéance donnera lieu au lendemain de l’échéance au paiement par le client d’intérêts de retard égal au taux de 2,7%. De plus, en cas de retard de paiement sera exigible une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ ht.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. 

Article 12 – Modalités de fourniture des prestations

12.1 Les délais d’exécution sont mentionnés dans le contrat ou définit dans le cahier des charges et ne sont qu’indicatifs. Dans tous les cas, le délai précisé ne peut constituer un délai ferme d’exécution. Le dépassement de délai indiqué ne peut en aucun cas donner droit à une indemnité au profit du Client. Sont considérés comme cas de force majeure, tout évènement en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté des parties, tels que, sans que cette liste soit limitative, défaillance informatique, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale, des services postaux nationaux ou internationaux, affectant des prestations de l’entreprise en raison de son caractère imprévisible et irrésistible. Dans tous les cas de force majeur, le Prestataire est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeur et n’est, en conséquence, redevable d’aucun dommage et intérêt ni d’aucune indemnité au titre de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations. Dans un premier temps, l’évènement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l’exécution du contrat ; si l’évènement de force majeure a une durée supérieure à un mois, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

12.2 En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, SAMANTHA ABBATE se réserve le droit modifier le
 calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

Article 13 – Responsabilité du Prestataire et Secret Professionnel

La responsabilité de SAMANTHA ABBATE ne pourra pas être engagée si le Client ne respecte pas ses obligations énoncées à l’article « obligations du client » ci-dessus. Le Prestataire est soumis au secret professionnel. Les informations qui lui sont communiquées sont donc confidentielles et ne sauraient être divulguées, transmises ou cédées à quiconque et pour quelque raison que ce soit. Leurs usages sont strictement limités à la réalisation de la prestation pour laquelle elles ont été fournies.

Article 14 – Réserve de propriété

Le Prestataire se réserve la propriété des missions réalisées jusqu’au paiement complet de leur prix, en principal et intérêts, étant précisé que, ne constitue pas un paiement, au sens de la présente clause, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. Les paiements partiels s’imputeront en priorité sur les commandes les plus anciennes.

En cas de non-paiement partiel ou total du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, le Client ne pourra utiliser le support remis par le Prestataire dans le cadre de l’exercice de sa mission. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Il est également précisé que le défaut de paiement du prix à l‘échéance convenue entraînera de plein droit, la résolution du marché et les acomptes resteront acquis.

Article 15 – Confidentialité et mention commerciale

Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.

Cette disposition ne fait cependant pas obstacle à ce que SAMANTHA ABBATE puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec la possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client et l’objet de la commande.
Le Prestataire se réserve également la possibilité d’inclure dans ses réalisations, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Conception et réalisation : Samantha Abbate » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.samantha-abbate.com). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.

Article 16 – Attribution de compétences et Loi applicable

Toutes les prestations conclues par SAMANTHA ABBATE sont soumises à la loi française. toutes contestations relatives à l’exécution d’un ordre, commande, prestations ou de ses suites, ou à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Niort, et ce, même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conditions générales de vente en vigueur au 26 Janvier 2023.